Urbanisme

La déclaration de travaux

Avant tout démarrage de travaux et en fonction de la nature de votre projet, une demande d’autorisation devra être déposée dans nos services.

La déclaration préalable de travaux est exigée pour les travaux de faible importance sur une construction existante ou non afin de vérifier que le projet respecte bien les règles d ^l urbanisme en vigueur :

• travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres. Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour une adjonction à une construction existante à deux conditions :

1. la construction doit être située dans une zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme,
2. la surface de la construction créée ajoutée à la surface existante ne doit pas faire dépasser la surface de plancher de la totalité de la construction de 150 m².

• travaux de clôture (remplacement ou nouvelle installation).

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (par ex. . remplacement des menuiseries extérieures, création d’ouvertures, velux, le changement de toiture…).

• installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol.

• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m.

• travaux changeant la destination d’un bâtiment, (exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation), lorsque celle-ci n’implique pas de travaux extérieur.

Le permis de construire

Le permis de construire concerne des travaux plus importants, liés à la construction ou l’aménagement d’une maison individuelle. Celui-ci sera exigé :

• lorsque les travaux envisagés créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou supérieure à 40 m² — voir paragraphe concernant les déclarations préalables).

• construction d’une maison individuelle ou un bâtiment de plus de 20m².

• lorsqu’ils ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

• lorsqu’ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dématérialisation des demandes liées à l’urbanisme

Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont proposées en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur
dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).

A compter du 3 janvier 2022, la SVE s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire,
d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec la capacité pour toutes les communes
de recevoir les demandes sous forme dématérialisée.

Dans le Bas-Rhin, ce sont 462 communes, dont Sarre-Union, qui sont accompagnées par l’ATIP (l’Agence Territoriale
d’Ingénierie Publique) pour mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et proposer un téléservice performant au profit des particuliers comme des professionnels.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement
en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer
vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous
déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous sur le site appli.atip67.fr

Vos démarches en ligne : téléchargez les guides pratiques

Les autres démarches pour les projets de travaux : le raccordement

Pour installer un nouveau compteur dans un logement, qu’il soit existant ou en cours de construction, ainsi que pour modifier l’installation d’un compteur déjà installé, il faut adresser une demande de raccordement au gestionnaire de réseau. Il est joignable au 03 88 00 13 71. 

Il est recommandé de faire la démarche dès que le propriétaire détient les éléments nécessaires : autorisation d’urbanisme, plan de masse, puissance souhaitée, date souhaitée… En effet, les démarches peuvent prendre plusieurs mois dans le cas de nouvelles installations ou de travaux compliqués.

Par ailleurs, pour les nouvelles constructions à usage locatif, il est recommandé de tenir compte du délai de première mise en service qui sera nécessaire une fois le raccordement effectué. Afin qu’aucune anomalie ne soit reportée dans l’état des lieux d’entrée du locataire, une sécurité de 2 semaines est conseillée.